CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes listés ci-dessous et utilisés dans les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont la signification suivante :
1. « Acompte » : paiement partiel au moment de la commande qui s’imputera sur la somme totale à payer et qui marque la conclusion définitive du contrat. Le versement de l’acompte permet au Vendeur de s’assurer du sérieux de l’engagement du Client.
2. « Articles de haute horlogerie d’occasion récente et vintage, reconditionnés » : les articles d’horlogerie de seconde main vendus par des particuliers ou des professionnels par notre intermédiaire et qui ont fait l’objet de contrôles et de tests réalisés par nos soins ou par nos partenaires experts horlogers.
3. « Bon de commande » : ce terme est utilisé pour désigner le formulaire qui récapitule la commande une fois validée et payée.
4. « Consommateur » : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
5. « Contrat à distance » : aux termes de l’article L.221-1 du code de la consommation, désigne « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présente physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
6. « Parties », « Partie » : les parties au contrat, soit le Client et le Vendeur.
7. « Produit », « Produits » : le terme renvoie aux articles référencés sur le site Internet et aux produits vendus le cas échéant par suite de la réalisation de la prestation de services (« mandat de recherche »).
8. « Vendeur » : la société à responsabilité limitée LM HORLOGERIE dont le siège social est situé 48 Route de Paris 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS.
9. « Site Internet » : le site Internet accessible à https://www.lmhorlogerie.fr.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LM HORLOGERIE (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le « Produit » ou les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr (le « Site Internet ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site Internet, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
En conséquence, le Client est invité à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.
ARTICLE 3 – MENTIONS LEGALES
Le Site est la propriété et est édité par …………………………………
Le directeur de la publication est …………………………………
L'hébergeur du Site est ………………………………… , dont l'adresse est ……………………………………………………………………..
ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET COORDONNEES DU VENDEUR
L’identification et les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LM HORLOGERIE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 890 704 794, ayant son siège social 48 Route de Paris 69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR07890704794, représentée par son gérant en exercice, M. Hugo DURANTET.
• Mail : ……………………….
• Téléphone : …………………………
La société a pour activité le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé (4777Z).
ARTICLE 5 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr sont des articles de haute horlogerie d’occasion récente ou vintage, reconditionnés.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr.
Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – COMMANDES
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1 - Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Il déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
6.2 - Passation de la commande
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Le client clique sur le Produit, puis le met au panier et finalise la commande ;
• Ensuite, il remplit les informations suivantes : identité, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
• Puis il sélectionne son mode de paiement ;
• Enfin, il lit et coche la lecture de la rubrique Conditions Générales de Vente avant validation de la vente et paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande ou de rectifier immédiatement toute erreur.
Il peut en effet modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
• Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet ;
• La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation ou de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Vendeur et validera la transaction.
En conservant cet accusé de réception et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande qu’il lui est recommandé de conserver.
Toute commande passée sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, de l’achat et de sa date.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, il s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande.
En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, voire des doutes quant à la régularité du paiement et de la commande, notamment si l’ordre de paiement émane d’un compte bancaire ou d’une personne distincte de celle qui a procédé à la commande.
Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les délais susvisés.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr.
6.3 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
6.4 - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6.5 - Création facultative d’un compte client
Afin de passer commande en ligne sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, il est possible de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer ses noms, prénoms et cordonnées (adresse postale, mail, téléphone).
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude.
Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.
Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
Le Client est responsable de son mot de passe.
S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.
ARTICLE 7 - TARIFS
Il est précisé que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande et d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr..
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont offerts ou facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
À ces frais, peuvent s’ajouter des taxes et frais d’importations mis à la charge du Client pour lesquels celui-ci est tenu de s’informer en cas de livraison à l’étranger, étant précisé que le vendeur peut refuser une livraison hors Union Européenne.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.
8.1 - Modes de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) ;
• Par porte-monnaie électronique ;
• Par téléphone ;
• Par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande.
Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge.
Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
8.2 - Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
8.3 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans l’Union européenne au choix du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr.
Lors d’une vente sur commande, les délais d’expédition sont communiqués à titre indicatif lors de la commande et peuvent varier en fonction de la provenance et des délais d’approvisionnement, voir conditions générales.
Le numéro de colis sera indiqué au Client pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, il doit contacter le Vendeur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après lui avoir enjoint selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de la résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre temps.
En cas d'annulation de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat dans les conditions et en application de l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales » sous réserve de la notion de conformité lié au choix du Produit d’occasion et de la qualité souhaitée par le Client qui est irrévocable une fois la commande passée.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
ARTICLE 10 – RECEPTION
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, de même que toute avarie liée au transport, doit être signalée dans les douze (12) heures de la livraison par mail, confirmé par l’envoi, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception, d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), accompagnée de toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans un délai de quarante-cinq (45) jours et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
A défaut de précision, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés.
Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
ARTICLE 11 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 12 – PIECES DETACHEES
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles est communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont transmises préalablement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 13 – SERVICE APRES-VENTE
Le Client a la possibilité de souscrire un contrat de service après-vente auprès du Vendeur.
Le service après-vente vise toute prestation payante qui n'entre pas dans la garantie légale ou contractuelle.
Les modalités et conditions du contrat de service après-vente sont présentées au Client à cette occasion dans le cadre d’un contrat distinct.
Les prestations de service après-vente sont régies par ce contrat.
ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit s’agissant d’un contrat d’achat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont retournés à l'adresse de la société dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état d’achat du produit, accompagnés de la facture d'achat.
Le Client devra manipuler et inspecter le bien d’une manière précautionneuse telle qu’elle lui serait également permise en magasin.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Les photographies du vendeur avant expédition sont considérées comme la preuve de l’état et de la qualité du Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet et annexé aux présentes Conditions Générales de Vente en Annexe 2, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne au moment de la vente et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les photographies du vendeur avant expédition sont considérées comme la preuve de l’état et de la qualité du produit.
ARTICLE 16 - GARANTIES LEGALES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
16.1 - Garantie légale de conformité
Cette garantie s’applique aux Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondant pas à la commande, sous réserve de la notion de conformité lié au choix du Produit d’occasion et de la qualité souhaitée par le client qui est irrévocable une fois la commande passée, dans les conditions définies par les textes ci-après reproduits en Annexe 1.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens d’occasion, le Client :
• Bénéficie d'un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation.
16.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Cette garantie est applicable en cas de vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions définies par les textes ci-après reproduits en Annexe 1.
16.3 – Modalités de mise en œuvre des garanties
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit et selon les modalités et délais prévus à l’article 10, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, par virement bancaire ou par chèque adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 17 – UTILISATION DU SITE
Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr , qu'il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis.
Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet.
En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En effet, le Vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes.
En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Seul le descriptif du Produit a une valeur contractuelle.
L'utilisation et la navigation sur le Site Internet se font sous la responsabilité du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site Internet, de l'utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.
ARTICLE 18 – COOKIES
18.1 - Cookies et autres technologies de traçage
Lors de la visite du Client sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site Internet.
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ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création d’un compte client et/ou de la passation d’une commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées.
La collecte est fondée sur l'exécution du contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Le Vendeur pourra utiliser ces données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le Vendeur.
Le Vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants éventuels ou partenaires pour les besoins du contrat, et notamment en vue de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de toute commande.
Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client est informé qu’il bénéficie, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, du droit de demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel.
Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant.
Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Il peut exercer ces droits en envoyant un courrier au siège de la société ou un e-mail à l’adresse mail mentionnée à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance.
Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de difficultés liées à la gestion de ses données (www.cnil.fr).
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ou de toute autre marque appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.
Le contenu et la structure du Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site internet https://www.lmhorlogerie.fr (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 21 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 23- DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 24 – LITIGES - MEDIATION
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
Si le Client est un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, il est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation) en cas de contestation.
Pour ce faire, il doit en premier lieu adresser sa réclamation directement au Vendeur, soit par le biais du formulaire de contact du Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr., soit par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Si cette tentative échoue, Il pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un (1) an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
ARTICLE 25 - DIVERS
25.1 - Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
25.2 Étendue de la nullité – Indépendances des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
25.3 Titre des articles du contrat
Les titres des articles du contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification.
Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
ARTICLE 26 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et ses Annexes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée su rhttps://www.lmhorlogerie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
Société LM HORLOGERIE
48 Route de Paris
69260 CHARBONNIERES-LES-BAINS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
• Commande du (date) : ………………………………………………………………………………………………
• Numéro de la commande : .............................................................................................
• Nom du Client : ...............................................................................................................
• Adresse du Client : ..........................................................................................................
• Mail du Client : ...............................................................................................................
• Téléphone du Client : .....................................................................................................
Fait à ……………………………, le …………………………………………..
Signature du Client
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
